Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.

TexteDécret n°2017-1253 du 9 août 2017

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000035424350

Texte parentLEGITEXT000035424298

Référencearticle 21 du décret n°2017-1253 du 9 août 2017 (version du 3 janvier 2018)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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