Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 2241-5, après les mots : « prestataire de service d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article R. 3213-6, après les mots : « prestataire de service d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article R. 4221-5, après les mots : « prestataire de service d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
5. 4° Au premier alinéa de l'article R. 5211-13-4, après les mots : « prestataire de service d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R2241-5, art. R3213-6, art. R4221-5, art. R5211-13-4