Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1253 du 9 août 2017
RattachementChapitre Ier : Transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, adaptation du code monétaire et financier au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 et adaptation de ce code à la séparation entre entreprises d'investissement et sociétés de gestion de portefeuille
IdentifiantLEGIARTI000035424312
Texte parentLEGITEXT000035424298
Référencearticle 1 du décret n°2017-1253 du 9 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 152-1 du code monétaire et financier, après les mots : « les entreprises d'investissement, » sont insérés les mots : « les sociétés de gestion de portefeuille, ».