1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 3 janvier 2018, à l'exception des 2° et 4° de l'article 2, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.
TexteDécret n°2017-1253 du 9 août 2017
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000035424348
Texte parentLEGITEXT000035424298
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