Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1253 du 9 août 2017
RattachementChapitre II : Dispositions de coordination dans divers textes réglementaires
IdentifiantLEGIARTI000035424332
Texte parentLEGITEXT000035424298
Référencearticle 12 du décret n°2017-1253 du 9 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 323-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, après la première occurrence des mots : « prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : art. R323-7
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