Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du livre VI du même code est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 621-30-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. R. 621-30-1.-L'Autorité des marchés financiers communique à l'Autorité européenne des marchés financiers :
4. «-les décisions relatives à l'agrément des entreprises d'investissement ;
5. «-au moins une fois par an, la liste des dirigeants d'entreprise d'investissement autorisés à exercer un mandat supplémentaire, conformément au II de l'article L. 533-26. » ;
6. 2° Les articles R. 621-30-2, R. 621-30-3 et R. 621-30-4 sont abrogés ;
7. 3° Au III de l'article R. 621-31, après les mots : « mentionnées à l'article L. 541-4 » sont insérés les mots : « et aux associations de conseillers en investissements participatifs mentionnés à l'article L. 547-4 » ;
8. 4° L'intitulé de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre unique du titre II est remplacé par l'intitulé suivant :
9. « Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures » ;
10. 5° Au premier alinéa du I de l'article R. 621-37, la référence : « I » est remplacée par deux fois par la référence : « II » ;
11. 6° Après l'article R. 621-37-1, il est inséré un article R. 621-37-1-1 ainsi rédigé :
12. « Art. R. 621-37-1-1.-La notification mentionnée au premier alinéa du III de l'article L. 621-13-6 comprend l'ensemble des éléments et informations relatifs à la mesure prise en application du I ou II du même article, notamment :
13. « 1° L'identité de la ou des personnes auxquelles elle a été adressée ;
14. « 2° Les motifs de la mesure ;
15. « 3° La teneur des limites imposées notamment :
16. « a) La personne concernée ;
17. « b) Les instruments financiers ou les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement concernés ;
18. « c) Les éventuelles limites concernant la taille des positions que la personne peut détenir à tout moment ;
19. « d) Les dérogations éventuellement accordées conformément à l'article L. 420-12 et les motifs de ces dérogations.
20. « La notification est effectuée au plus tard vingt-quatre heures avant la prise d'effet prévue des mesures prises en application du I ou II de l'article L. 621-13-6 ou, en cas d'impossibilité et à titre exceptionnel dans un délai plus court. » ;
21. 7° Au troisième alinéa du V de l'article R. 621-40, après les mots : « société de gestion » sont insérés les mots : « de portefeuille » ;
22. 8° Au 2° de l'article R. 632-1, le mot : « systèmes » est remplacé par le mot : « plates-formes ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R621-31, art. R621-37, art. R621-30-1, art. R621-40, art. R632-1
Divisions : Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
A créé :
- Code monétaire et financier : art. R621-37-1-1