Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : A.-Au titre IV : 1° Dans le tableau du I de l'article R. 742-4 : a) La ligne :
2. "
3. R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-27 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
4. "
5. est remplacée par les lignes :
6. "
7. R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-22 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
8. R. 214-32-23 Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
9. R. 214-32-24 à R. 214-32-27 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
10. " ;
11. b) La ligne :
12. "
13. R. 214-32-29, R. 214-32-30, R. 214-32-32 à R. 214-32-42, R. 214-34 et R. 214-35 à R. 214-46 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
14. "
15. est remplacée par les lignes :
16. "
17. R. 214-32-29, R. 214-32-30 et R. 214-32-32 à R. 214-32-37 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
18. R. 214-32-38 Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
19. R. 214-32-39 à R. 214-32-42, R. 214-34 et R. 214-35 à R. 214-46 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
20. " ;
21. c) La ligne :
22. "
23. R. 214-155-1 à R. 214-167, R. 214-168 à l'exception de son 2°, R. 214-169 à R. 214-177, R. 214-183, R. 214-185 à R. 214-187, R. 214-189 à R. 214-194, R. 214-196 à R. 214-202 et R. 214-203 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
24. "
25. est remplacée par les lignes :
26. "
27. R. 214-155-1 à R. 214-167, R. 214-168 à l'exception de son 2°, R. 214-169 à R. 214-176 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
28. R. 214-177 Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
29. R. 214-183, R. 214-185 à R. 214-187, R. 214-189 à R. 214-194, R. 214-196 à R. 214-202 et R. 214-203 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
30. " ;
31. 2° Le I de l'article R. 745-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " L'article R. 511-2 y est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 09 août 2017. " ; 3° Le I de l'article R. 745-2-1 est remplacé par les dispositions suivantes : " I.-Les articles R. 513-1, R. 513-2, R. 513-4, R. 513-5, R. 513-6 à l'exception de son troisième alinéa et R. 513-7 à R. 513-21, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II. " L'article R. 513-6 y est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. " ; 4° A la sous-section 1 de la section 4 du chapitre V, il est créé un article R. 745-5-5 ainsi rédigé :
32. " Art. R. 745-5-5.-L'article R. 531-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. " ;
33. 5° L'article R. 745-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
34. " Art. R. 745-6.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : "
35. ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
36. R. 532-1 à R. 532-3
37. décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
38. R. 532-6, R. 532-8-1 et R. 532-8-2
39. décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
40. R. 532-8-3
41. décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009
42. R. 532-10
43. décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
44. R. 532-11 décret n° 2005-1007 du 25 août 2005
45. R. 532-12 et R. 532-12-1
46. décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
47. R. 532-13
48. décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
49. R. 532-14, le III de l'article R. 532-15 et l'article R. 532-15-1
50. décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
51. R. 532-15-2 et R. 532-15-3
52. décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009
53. R. 532-16
54. décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
55. R. 542-1 décret n° 2005-1007 du 25 août 2005
56. . " II.-Pour l'application du I : " 1° Au premier alinéa du I de l'article R. 532-1, les mots : “ conditions prévues ” sont remplacés par les mots : “ mêmes conditions que celles exigées ” ; " 2° Au premier alinéa de l'article R. 532-8-2, les mots : “ informations prévues ” sont remplacés par les mots : “ mêmes informations que celles exigées ” ; " 3° Les dispositions du III de l'article 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen. " ;
57. 6° L'article R. 745-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
58. " Art. R. 745-7.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : "
59. ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
60. R. 533-1 décret n° 2005-1007 du 25 août 2005
61. R. 533-2
62. décret n° 2010-217 du 3 mars 2010
63. R. 533-2-2
64. décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
65. R. 533-16-2 et R. 533-17
66. décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
67. R. 533-17-1
68. décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014
69. R. 533-18 à R. 533-19 et R. 533-21
70. décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
71. . " II.-Pour l'application du I : " 1° A l'article R. 533-18, les mots : “ quinze milliards d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 790 milliards de francs CFP ” ; " 2° A l'article R. 533-19, les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 119,33 millions de francs CFP ”. " ;
72. 7° Après l'article D. 745-9, il est créé un nouvel article R. 745-9-0 ainsi rédigé :
73. " Art. R. 745-9-0.-L'article R. 545-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. " ;
74. 8° Le I de l'article R. 745-9-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
75. " I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : "
76. ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
77. R. 546-1
78. décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
79. R. 546-2
80. décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014
81. R. 546-3
82. décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
83. R. 546-4
84. décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012
85. R. 546-5
86. décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
87. " ;
88. 9° Il est créé, après l'article R. 745-9-4, un nouvel article R. 745-9-5 ainsi rédigé :
89. " Art. R. 745-9-5.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : "
90. ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
91. R. 549-1 et R. 549-2
92. décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
93. " ;
94. 10° Le deuxième alinéa de l'article R. 746-2 est remplacé par les dispositions suivantes : " Les articles R. 612-20 et R. 612-29-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. " ; 11° A l'article R. 746-9 : a) Au premier alinéa, les mots : ", R. 621-30-1 à R. 621-30-4 " sont supprimés ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : " Les articles R. 621-31 et R. 621-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. " ; 12° L'article R. 746-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
95. " Art. R. 746-11.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : "
96. ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
97. R. 632-1
98. décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
99. R. 632-3
100. décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
101. ".
102. B.-Au titre V : 1° Dans le tableau du I de l'article R. 752-4 : a) La ligne :
103. "
104. R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-27 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
105. "
106. est remplacée par les lignes : "
107. R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-22 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
108. R. 214-32-23 Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
109. R. 214-32-24 à R. 214-32-27 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
110. " ;
111. b) La ligne :
112. "
113. R. 214-32-29, R. 214-32-30, R. 214-32-32 à R. 214-32-42, R. 214-34 et R. 214-35 à R. 214-46 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
114. "
115. est remplacée par les lignes :
116. "
117. R. 214-32-29, R. 214-32-30 ET R. 214-32-32 À R. 214-32-37 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
118. R. 214-32-38 Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
119. R. 214-32-39 à R. 214-32-42, R. 214-34 et R. 214-35 à R. 214-46 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
120. " ;
121. c) La ligne :
122. "
123. R. 214-155-1 à R. 214-167, R. 214-168 à l'exception de son 2°, R. 214-169 à R. 214-177, R. 214-183, R. 214-185 à R. 214-187, R. 214-189 à R. 214-194, R. 214-196 à R. 214-202 et R. 214-203 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
124. "
125. est remplacée par les lignes :
126. "
127. R. 214-155-1 à R. 214-167, R. 214-168 à l'exception de son 2°, R. 214-169 à R. 214-176 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
128. R. 214-177 Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
129. R. 214-183, R. 214-185 à R. 214-187, R. 214-189 à R. 214-194, R. 214-196 à R. 214-202 et R. 214-203 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
130. " ;
131. 2° Le I de l'article R. 755-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " L'article R. 511-2 y est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. " ; 3° Le I de l'article R. 755-2-1 est remplacé par les dispositions suivantes : " I.-Les articles R. 513-1, R. 513-2, R. 513-4, R. 513-5, R. 513-6 à l'exception de son troisième alinéa et R. 513-7 à R. 513-21, sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II. " L'article R. 513-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. " ; 4° A la sous-section 1 de la section 3 du chapitre V, il est créé un article R. 755-5-5 ainsi rédigé :
132. " Art. R. 755-5-5.-L'article R. 531-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. " ;
133. 5° L'article R. 755-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
134. " Art. R. 755-6.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : "
135. ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
136. R. 532-1 à R. 532-3
137. décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
138. R. 532-6, R. 532-8-1 et R. 532-8-2
139. décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
140. R. 532-8-3
141. décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009
142. R. 532-10
143. décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
144. R. 532-11 décret n° 2005-1007 du 25 août 2005
145. R. 532-12 et R. 532-12-1
146. décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
147. R. 532-13
148. décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
149. R. 532-14, le III de l'article R. 532-15 et l'article R. 532-15-1
150. décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
151. R. 532-15-2 et R. 532-15-3
152. décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009
153. R. 532-16
154. Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
155. R. 542-1 décret n° 2005-1007 du 25 août 2005
156. " II.-Pour l'application du I : " 1° Au premier alinéa du I de l'article R. 532-1, les mots : “ conditions prévues ” sont remplacés par les mots : “ mêmes conditions que celles exigées ” ; " 2° Au premier alinéa de l'article R. 532-8-2, les mots : “ informations prévues ” sont remplacés par les mots : “ mêmes informations que celles exigées ” ; " 3° Les dispositions du III de l'article 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen. " ;
157. 6° L'article R. 755-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
158. " Art. R. 755-7.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : "
159. ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
160. R. 533-1 décret n° 2005-1007 du 25 août 2005
161. R. 533-2
162. décret n° 2010-217 du 3 mars 2010
163. R. 533-2-2
164. décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
165. R. 533-16-2 et R. 533-17
166. décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
167. R. 533-17-1
168. décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014
169. R. 533-18 à R. 533-19 et R. 533-21
170. décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
171. " II.-Pour l'application du I : " 1° A l'article R. 533-18, les mots : “ quinze milliards d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 790 milliards de francs CFP ” ; " 2° A l'article R. 533-19, les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 119,33 millions de francs CFP ”. " ;
172. 7° Après l'article D. 755-9, il est créé un nouvel article R. 755-9-0 ainsi rédigé :
173. " Art. 755-9-0.-L'article R. 545-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. " ;
174. 8° Le I de l'article R. 755-9-1 est remplacé par les dispositions suivantes : " I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : "
175. ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
176. R. 546-1
177. décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
178. R. 546-2
179. décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014
180. R. 546-3
181. décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
182. R. 546-4
183. décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012
184. R. 546-5
185. décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
186. " ; 9° Il est créé, après l'article R. 755-9-4, un nouvel article R. 755-9-5 ainsi rédigé :
187. " Art. R. 755-9-5.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : "
188. ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
189. R. 549-1 et R. 549-2
190. décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
191. " ;
192. 10° Le deuxième alinéa de l'article R. 756-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
193. " Les articles R. 612-20 et R. 612-29-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. " ;
194. 11° A l'article R. 756-4 : a) Au premier alinéa, les mots : ", R. 621-30-1 à R. 621-30-4 " sont supprimés ; b) Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : " Les articles R. 621-31 et R. 621-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. " ; 12° L'article R. 756-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
195. " Art. R. 756-6.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : "
196. ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
197. R. 632-1
198. décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
199. R. 632-3
200. décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
201. ".
202. C.-Au titre VI : 1° Dans le tableau du I de l'article R. 762-4 : a) La ligne :
203. "
204. R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-27 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
205. "
206. est remplacée par les lignes : "
207. R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-22 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
208. R. 214-32-23 Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
209. R. 214-32-24 à R. 214-32-27 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
210. " ;
211. b) La ligne :
212. "
213. R. 214-32-29, R. 214-32-30, R. 214-32-32 à R. 214-32-42, R. 214-34 et R. 214-35 à R. 214-46 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
214. "
215. est remplacée par les lignes :
216. "
217. R. 214-32-29, R. 214-32-30 ET R. 214-32-32 À R. 214-32-37 RÉSULTANT DU DÉCRET N° 2013-687 DU 25 JUILLET 2013
218. R. 214-32-38 Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
219. R. 214-32-39 à R. 214-32-42, R. 214-34 et R. 214-35 à R. 214-46 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
220. " ;
221. c) La ligne :
222. "
223. R. 214-155-1 à R. 214-167, R. 214-168 à l'exception de son 2°, R. 214-169 à R. 214-177, R. 214-183, R. 214-185 à R. 214-187, R. 214-189 à R. 214-194, R. 214-196 à R. 214-202 et R. 214-203 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
224. "
225. est remplacée par les lignes :
226. "
227. R. 214-155-1 à R. 214-167, R. 214-168 à l'exception de son 2°, R. 214-169 à R. 214-176 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
228. R. 214-177 Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
229. R. 214-183, R. 214-185 à R. 214-187, R. 214-189 à R. 214-194, R. 214-196 à R. 214-202 et R. 214-203 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
230. " ;
231. 2° Le I de l'article R. 765-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " L'article R. 511-2 y est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. " ; 3° Le I de l'article R. 765-2-1 est remplacé par les dispositions suivantes : " I.-Les articles R. 513-1 à l'exception du 3 de son II, R. 513-2, R. 513-4, R. 513-5, R. 513-6 à l'exception de son troisième alinéa, R. 513-7 à l'exception de son dernier alinéa, R. 513-9 à R. 513-21 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II. " L'article R. 513-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. " ; 4° A la sous-section 1 de la section 3 du chapitre V, il est créé un article R. 765-5-5 ainsi rédigé :
232. " Art. R. 765-5-5.-L'article R. 531-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. " ;
233. 5° L'article R. 765-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
234. " Art. R. 765-6.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : "
235. ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
236. R. 532-1 à R. 532-3
237. décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
238. R. 532-6, R. 532-8-1 et R. 532-8-2
239. décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
240. R. 532-8-3
241. décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009
242. R. 532-10
243. décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
244. R. 532-11 décret n° 2005-1007 du 25 août 2005
245. R. 532-12 et R. 532-12-1
246. décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
247. R. 532-13
248. décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
249. R. 532-14, le III de l'article R. 532-15 et l'article R. 532-15-1
250. décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
251. R. 532-15-2 et R. 532-15-3
252. décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009
253. R. 532-16
254. Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
255. R. 542-1 décret n° 2005-1007 du 25 août 2005
256. " II.-Pour l'application du I : " 1° Au premier alinéa du I de l'article R. 532-1, les mots : " conditions prévues " sont remplacés par les mots : " mêmes conditions que celles exigées " ; " 2° Au premier alinéa de l'article R. 532-8-2, les mots : " informations prévues " sont remplacés par les mots : " mêmes informations que celles exigées " ; " 3° Les dispositions du III de l'article 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen. " ;
257. 6° L'article R. 765-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
258. " Art. R. 765-7.-I-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : "
259. ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
260. R. 533-1 décret n° 2005-1007 du 25 août 2005
261. R. 533-2
262. décret n° 2010-217 du 3 mars 2010
263. R. 533-2-2
264. décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
265. R. 533-16-2 et R. 533-17
266. décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
267. R. 533-17-1
268. décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014
269. R. 533-18 à R. 533-19 et R. 333-21
270. décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
271. " II.-Pour l'application du I : " 1° A l'article R. 533-18, les mots : “ quinze milliards d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 790 milliards de francs CFP ” ; " 2° A l'article R. 533-19, les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 119,33 millions de francs CFP ”. " ;
272. 7° Après l'article D. 765-9, il est créé un nouvel article R. 765-9-0 ainsi rédigé :
273. " Art. R. 765-9-0.-L'article R. 545-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. " ;
274. 8° Le I de l'article R. 765-9-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
275. " I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : "
276. ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
277. R. 546-1
278. décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
279. R. 546-2
280. décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014
281. R. 546-3
282. décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
283. R. 546-4
284. décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012
285. R. 546-5
286. décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
287. " ;
288. 9° Il est créé, après l'article R. 765-9-4, un nouvel article R. 765-9-5 ainsi rédigé :
289. " Art. R. 765-9-5.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : "
290. ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
291. R. 549-1 et R. 549-2
292. décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
293. " ;
294. 10° Le deuxième alinéa de l'article R. 766-2 est remplacé par les dispositions suivantes : " Les articles R. 612-20 et R. 612-29-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. " ; 11° A l'article R. 766-4 : a) Au premier alinéa, les mots : ", R. 621-30-1 à R. 621-30-4 " sont supprimés ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
295. " Les articles R. 621-31 et R. 621-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. "
296. 12° L'article R. 766-6-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
297. " Art. R. 766-6-1.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : "
298. ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
299. R. 632-1
300. décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
301. R. 632-3
302. décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
303. ".
304. D.-Les articles R. 743-6, R. 753-6 et R. 763-6 deviennentles articles D. 743-6, D. 753-6 et D. 763-6.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R755-6, art. R755-7, art. R755-9-1, art. R742-4, art. R745-1, art. R745-2-1, art. R765-6, art. R765-7, art. R752-4, art. R755-1, art. R755-2-1, art. R745-6, art. R745-7, art. R746-2, art. R746-9, art. R746-11, art. R766-2, art. R766-4, art. D766-6-1, art. R756-2, art. R756-4, art. R756-6, art. R762-4, art. R765-1, art. R765-2-1, art. R765-9-1, art. R745-9-1
A créé :
- Code monétaire et financier : art. R755-9-5, art. D743-6, art. D763-6, art. D753-6, art. R745-5-5, art. R745-9-5, art. R755-9-0, art. R765-9-0, art. R745-9-0, art. R765-9-5, art. R755-5-5, art. R765-5-5
A abrogé :