Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.

TexteDécret n°2017-1253 du 9 août 2017

RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

IdentifiantLEGIARTI000035424346

Texte parentLEGITEXT000035424298

Référencearticle 19 du décret n°2017-1253 du 9 août 2017 (version du 3 janvier 2018)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Code de commerce

3. Art. R. 950-1

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