1. Conformément à l'article R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté informe le public de la mise en place et des modalités d'utilisation d'un téléservice de demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule, d'un téléservice de déclaration de cession du véhicule et d'un téléservice de demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule.
Arrêté du 14 août 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 août 2017.
TexteArrêté du 14 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035424588
Texte parentLEGITEXT000035424584
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