Arrêté du 3 août 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 août 2017.

TexteArrêté du 3 août 2017

IdentifiantLEGIARTI000035429025

Texte parentLEGITEXT000035429015

Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 août 2017 (version du 18 août 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.

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