1. Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
2. I. - Les données relatives à la personne faisant l'objet de l'interdiction de sortie du territoire ou pour laquelle une telle mesure est envisagée :
3. 1° Le nom, le nom d'usage, les prénoms ;
4. 2° La date de naissance ;
5. 3° Le lieu de naissance ;
6. 4° Le cas échéant, la qualité de mineur ou de majeur protégé ;
7. 5° Le sexe ;
8. 6° La taille ;
9. 7° Le domicile ou la résidence de l'intéressé ou, le cas échéant, le lieu d'élection du domicile au sens de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ;
10. 8° Le cas échéant, la mention de sa binationalité ;
11. 9° Le cas échéant, la mention de son incarcération.
12. II. - Les données relatives à l'instruction de la mesure d'interdiction de sortie du territoire et à la mise en œuvre de cette mesure :
13. 1° La date de saisine par les services compétents d'une proposition d'interdiction de sortie du territoire ;
14. 2° La date de signature de la décision d'interdiction de sortie du territoire ainsi que sa durée ;
15. 3° Le préfet de département chargé de la notification de la mesure d'interdiction de sortie du territoire, la date et le mode de notification ;
16. 4° La mention des signalements informatiques effectués (invalidation des titres d'identité et de voyage, inscription au fichier des personnes recherchées, inscription au fichier des objets et des véhicules signalés) ;
17. 5° La date et les motifs de la fin de la procédure d'instruction ;
18. 6° Le cas échéant, la date des observations produites par la personne visée par la mesure et, en cas de renouvellement, la date à laquelle les observations sont sollicitées ;
19. 7° Le cas échéant, la mention de la restitution des titres d'identité et de voyage par la personne concernée ;
20. 8° Le cas échéant, le numéro du récépissé valant justification d'identité ;
21. 9° Le cas échéant, les motifs justifiant de différer la mesure.
22. Ce traitement ne fait l'objet d'aucune interconnexion ni mise en relation.