RattachementChapitre Ier : Objectifs et organisation de la formation
IdentifiantLEGIARTI000047940929
Texte parentLEGITEXT000035440439
Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 août 2017 (version du 31 août 2023)Légifrance →
1. Durant la période de formation, les greffiers stagiaires recrutés par concours interne et externe ou par la voie du troisième concours, ainsi que par la voie des emplois réservés et de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 352-1 et suivants du code général de la fonction publique sont placés sous l'autorité du directeur de l'école, conformément aux dispositions de l'arrêté fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes susvisé.
2. Les greffiers recrutés par examen professionnel ou par voie de détachement ou directement intégrés, ainsi que les militaires détachés dans le corps des greffiers, sont placés sous l'autorité pédagogique du directeur de l'école.
Nota : Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 2 août 2023 (NOR : JUSB2320021A), ces dispositions entrent en vigueur le 31 août 2023.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.