Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1288 du 21 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035448895
Texte parentLEGITEXT000035448888
Référencearticle 2 du décret n°2017-1288 du 21 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 1142-32 du code de la santé publique, le mot : «rejet » est remplacé par le mot : « acceptation » et le mot : « rejetée » par le mot : « acceptée ».