Décret n° 2017-1288 du 21 août 2017 relatif à la période probatoire préalable des experts en accidents médicaux pour l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 1142-11 du code de la santé publique

Publics concernés : toute personne souhaitant être inscrite sur la liste nationale des experts en accidents médicaux ; commission nationale des accidents médicaux. Objet : modalités et conditions d'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice explicative : le décret a pour objet de fixer les cas dans lesquels les experts peuvent être inscrits de manière probatoire sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, ainsi que la durée maximale de cette inscription. Il prévoit également les modalités d'affectation et d'accompagnement de l'expert inscrit à titre probatoire. Il définit enfin l'évaluation des connaissances et pratiques professionnelles de l'expert à l'issue de sa période d'inscription probatoire, en vue de son inscription sur la liste pour une durée de cinq ans. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-10 et L. 1142-11 ;

Vu le décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,