1. La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1288 du 21 août 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 août 2017.
TexteDécret n°2017-1288 du 21 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035448899
Texte parentLEGITEXT000035448888
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