Article 3 LEGIARTI000035449079
A abrogé :
- Arrêté du 27 juillet 2016 : art. 1, art. 2, art. 4, art. null
Divisions : Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 14 août 2017 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 août 2017
NatureArrêté
Signé le14 août 2017
Publié le23 août 2017
Articles1 article en vigueur
NORCPAB1720094A
IdentifiantLEGITEXT000035449074
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 modifiée, notamment son article 12 dans la rédaction résultant de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019,
Arrêtent :
Fait le 14 août 2017.
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 août 2017).