Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035449079
Texte parentLEGITEXT000035449074
Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 27 juillet 2016 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 27 juillet 2016 : art. 1, art. 2, art. 4, art. null Divisions : Annexe
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