1. Les organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 1 ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée.
Arrêté du 14 août 2017 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 24 août 2017 au 6 octobre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 14 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035449081
Texte parentLEGITEXT000035449074
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