1. L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique aux organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 2 qu'à compter d'un an après la publication du présent arrêté.
Arrêté du 14 août 2017 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 24 août 2017 au 6 octobre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 14 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035449083
Texte parentLEGITEXT000035449074
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