Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035451029
Texte parentLEGITEXT000035451023
Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 31 de l'arrêté du 2 décembre 2009 susvisé est complété par un 8 ainsi rédigé :
2. « 8. Instruit les déclarations prévues à l'article L. 2332-6 du code de la défense. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 2 décembre 2009 : art. 31
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.