Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1306 du 25 août 2017
RattachementChapitre Ier : Exploitation de postes d'enregistrement de jeux de loterie ou de pronostics sportifs
IdentifiantLEGIARTI000035458540
Texte parentLEGITEXT000035458528
Référencearticle 1 du décret n°2017-1306 du 25 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article R. 114-3 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « f) D'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie ;
3. « g) D'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de pronostics sportifs ; ».