Décret n° 2017-1306 du 25 août 2017 relatif à l'exploitation des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques et aux sociétés de courses

Publics concernés : le groupement d'intérêt économique dénommé « Pari mutuel urbain » et la société dénommée « La Française des jeux » ainsi que les exploitants de points de vente avec lesquels ces organismes contractent, les sociétés mères de courses de chevaux. Objet : création d'un régime d'avis conforme du ministre de l'intérieur préalable à l'exploitation d'un point de vente de La Française des jeux. Clarification du régime d'avis conforme du ministre de l'intérieur préalable à l'exploitation d'un point de vente du Pari mutuel urbain. Clarification du régime d'avis conforme du ministre de l'intérieur préalable aux autorisations de faire courir, d'entraîner, de monter ou de driver les chevaux de courses délivrées par les sociétés mères de courses de chevaux. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er octobre 2017 . Notice : le décret crée un régime d'avis conforme du ministre de l'intérieur préalable à l'exploitation d'un point de vente de La Française des jeux. Il clarifie le régime existant d'avis conforme du ministre de l'intérieur préalable à l'exploitation d'un point de vente du Pari mutuel urbain. Il clarifie également le régime d'avis conforme du ministre de l'intérieur préalable aux autorisations de faire courir, d'entraîner, de monter ou de driver les chevaux de courses délivrées par les sociétés mères de courses de chevaux. Références : le décret et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et R. 114-3 ;

Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;

Vu l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 ;

Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985, notamment son article 42 ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son chapitre 1er ;

Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loteries autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;

Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ;

Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,