Décret n°2017-1306 du 25 août 2017 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2017.

TexteDécret n°2017-1306 du 25 août 2017

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000035458546

Texte parentLEGITEXT000035458528

Référencearticle 9 du décret n°2017-1306 du 25 août 2017 (version du 1er octobre 2017)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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