Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1306 du 25 août 2017
RattachementChapitre II : Sociétés de courses et exploitation de postes d'enregistrement de paris hippiques
IdentifiantLEGIARTI000035458542
Texte parentLEGITEXT000035458528
Référencearticle 6 du décret n°2017-1306 du 25 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 29 du même décret, les mots : « par l'assemblée » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions fixées par ses statuts ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 : art. 29
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