Décret n°2017-1306 du 25 août 2017 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2017.

TexteDécret n°2017-1306 du 25 août 2017

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000035458544

Texte parentLEGITEXT000035458528

Référencearticle 8 du décret n°2017-1306 du 25 août 2017 (version du 1er octobre 2017)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2017.

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