Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000035464654
Texte parentLEGITEXT000035464635
Référencearticle 6 de l'arrêté du 23 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'alinéa 1 de l'article 5 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé, les mots : « arrêté du ministre » sont remplacés par les mots : « le ministère ».
2. Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 octobre 2005 : art. 6
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