Article 1 LEGIARTI000035464644
A modifié :
- Arrêté du 26 octobre 2005 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juin 2017
NatureArrêté
Signé le23 mai 2017
Publié le7 juin 2017
Articles13 articles en vigueur
NORINTB1714428A
IdentifiantLEGITEXT000035464635
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 modifié portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000035464646
A modifié :
- Arrêté du 26 octobre 2005 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000035464648
A modifié :
- Arrêté du 26 octobre 2005 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000035464650
A modifié :
- Arrêté du 26 octobre 2005 : art. 4
Article 5 LEGIARTI000035464652
A modifié :
- Arrêté du 26 octobre 2005 : art. 5
Article 6 LEGIARTI000035464654
A modifié :
- Arrêté du 26 octobre 2005 : art. 6
Article 7 LEGIARTI000035464656
A modifié :
- Arrêté du 26 octobre 2005 : art. 7
Article 8 LEGIARTI000035464658
1. Le cahier des charges annexé au présent arrêté est approuvé. Il constitue le cahier des charges des dispositifs de télétransmission mentionné à l'article 1 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.
2. Le cahier des charges des dispositifs de télétransmission mentionné à l'article 1 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est abrogé.
Article 9 LEGIARTI000035464660
1. Les opérateurs disposant d'une homologation antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté disposent d'un délai de six mois suivant sa publication pour se conformer au cahier des charges approuvé par le présent texte.
Article 10 LEGIARTI000035464662
1. Les conventions mentionnées aux articles R. 2131-3, R. 6451-3, D. 6242-3, D. 6342-3 du code général des collectivités territoriales susvisés restent valides sous réserve de l'application de l'article 9 du présent arrêté.
Article 11 LEGIARTI000035464664
1. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 12 LEGIARTI000035464666
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000035464668
A créé :
- Arrêté du 26 octobre 2005 : art. Annexe
Fait le 23 mai 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, B. Delsol
Textes cités liens · DILA4
Code général des collectivités territoriales (V)
Code des relations entre le public et l'administration (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 juin 2017).