Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000035464656
Texte parentLEGITEXT000035464635
Référencearticle 7 de l'arrêté du 23 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le » sont supprimés ;
3. 2° Les mots : « sont chargés, chacun en ce qui le concerne, » sont remplacés par les mots : « est chargé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 octobre 2005 : art. 7
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.