1. Les conventions mentionnées aux articles R. 2131-3, R. 6451-3, D. 6242-3, D. 6342-3 du code général des collectivités territoriales susvisés restent valides sous réserve de l'application de l'article 9 du présent arrêté.
Arrêté du 23 mai 2017 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 8 juin 2017.
TexteArrêté du 23 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000035464662
Texte parentLEGITEXT000035464635
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