Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1308 du 29 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035471287
Texte parentLEGITEXT000035471272
Référencearticle 3 du décret n°2017-1308 du 29 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 48-1 du code de procédure pénale est complété par un 12° ainsi rédigé :
2. « 12° Contraventions en matière de précurseurs d'explosifs réprimées par les articles R. 2353-19 et R. 2353-20 du code de la défense. »