Texte consolidé · Décret

Décret n° 2017-1308 du 29 août 2017 relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 août 2017

NatureDécret

Signé le29 août 2017

Publié le31 août 2017

Articles5 articles en vigueur

NORINTD1710676D

IdentifiantLEGITEXT000035471272

Référence

Décret n° 2017-1308 du 29 août 2017 relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : particuliers, commerçants ; entreprises (PME, TPE) ; préfectures, police nationale et gendarmerie nationale. Objet : application du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs et de l'article L. 2351-1 du code de la défense. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret insère, d'une part, un nouveau chapitre relatif à l'enregistrement des précurseurs d'explosifs dans le code de la défense en créant les articles R. 2351-1 à R. 2351-8. D'autre part, il fixe les sanctions pénales applicables aux violations du règlement n° 98/2013 du 15 janvier 2013 (articles R. 2351-17 à R. 2351-20 du code de la défense). Références : le décret ainsi que le code de la défense qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 2351-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13, 132-11 et 132- 15 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juin 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000035471283

A modifié :

Code de la défense.
Divisions : Chapitre Ier

A créé :

Code de la défense. : art. R2351-1, art. R2351-2, art. R2351-3, art. R2351-4, art. R2351-5, art. R2351-6, art. R2351-7, art. R2351-8

Article 2 LEGIARTI000035471285

A créé :

Code de la défense. : art. R2353-17, art. R2353-18, art. R2353-19, art. R2353-20

Article 3 LEGIARTI000035471287

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R48-1

Article 4 LEGIARTI000035471289

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe I LEGIARTI000035471291

1. ANNEXE I

2. MODÈLE DE REGISTRE MENTIONNÉ À L'ARTICLE R. 2351-3 DU CODE DE LA DÉFENSE

NOM, PRÉNOM
de l'acquéreur
Date et lieu de naissance
Adresse

TYPE ET NUMÉRO
du document
d'identité officiel
de l'acquéreur

DESCRIPTION
précise
de la substance ou du mélange ainsi que la concentration et la quantité

UTILISATION
prévue
de la substance
ou du mélange

DATE ET LIEU
de la transaction

MODE
de paiement
de la transaction

SIGNATURE

Fait le 29 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire

Textes cités liens · DILA6

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 - art. 115 · application

Code pénal (V)

Code de procédure pénale (V)

Code de la défense. (V)

articles R. 2351-17 à R. 2351-20 du code de la défense

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 août 2017).

Texte d'origine, publié au JO →