Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1309 du 29 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035471508
Texte parentLEGITEXT000035471502
Référencearticle 1 du décret n°2017-1309 du 29 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au sixième alinéa de l'article 2 du décret du 3 mars 2008 susvisé, après les mots : « Les conditions d'attribution à chaque destinataire sont » sont insérés les mots : «, sous réserve de l'article 2-1, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-209 du 3 mars 2008 : art. 2
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