Décret n° 2017-1309 du 29 août 2017 portant modification du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger

Publics concernés : exploitants d'installations nucléaires effectuant des opérations de traitement de déchets radioactifs ou de combustibles usés. Objet : conditions de dérogation aux attributions des destinataires étrangers de déchets issus du traitement en France des combustibles usés ou de déchets radioactifs provenant de l'étranger. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret subordonne la dérogation aux attributions de déchets issus du traitement des combustibles usés ou de déchets radioactifs provenant de l'étranger à autorisation du ministre chargé de l'énergie. La délivrance de cette autorisation est, notamment, soumise au respect du principe de répartition selon lequel la masse, la quantité et la nature des déchets radioactifs devant quitter le territoire français doivent rester globalement inchangées. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-2, L. 542-2-1 et L. 542-14 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 18 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,