Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifiée : 1° A la fin du tableau figurant au II du titre Ier sont ajoutées les dispositions suivantes : «
2. Autorisation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé.
3. Article R. 542-38
4. Consentement donné à l'importation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne.
5. Article R. 542-41
6. Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne.
7. Article R. 542-45
8. Autorisation d'importation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.
9. Article R. 542-50
10. Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.
11. Article R. 542-54
12. Autorisation de transit à l'occasion du transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé entre Etats membres de l'Union européenne.
13. Article R. 542-60
14. Décision de ne pas mener à bien un transfert autorisé.
15. Article R. 542-65, al. 1er
16. Autorisation de retour sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé dont le transfert n'a pu être mené à bien si le transfert avait pour objet l'exportation de ces substances.
17. Article R. 542-65, al. 3
18. » ; 2° Après le tableau figurant au VIII du titre II sont ajoutées les dispositions suivantes : « IX.-Décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 modifié relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger : «
19. 1
20. Dérogation aux conditions d'attribution des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs.
21. Article 2-1
22. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 : art. Annexe