Décret n°2017-1313 du 31 août 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2018.

TexteDécret n°2017-1313 du 31 août 2017

IdentifiantLEGIARTI000035489683

Texte parentLEGITEXT000035489673

Référencearticle 3 du décret n°2017-1313 du 31 août 2017 (version du 13 janvier 2018)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 13 janvier 2018.

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