Décret n° 2017-1313 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

Publics concernés : prestataires de services de paiement. Objet : le décret a pour objet de procéder aux modifications réglementaires requises en application de l'ordonnance portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 13 janvier 2018 . Notice : ce décret porte application des dispositions de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Ce décret fixe à trois mois le délai à l'issue duquel le silence gardé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour se prononcer sur les demandes d'agrément simplifié des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique et les demandes d'enregistrement des prestataires de services d'information sur les comptes vaut acceptation. Ce décret précise également le régime applicable aux prestataires de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement s'agissant de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Par ailleurs, le présent décret précise les informations que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille dans un registre électronique, et précise les modalités de communication et d'échange entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité bancaire européenne. Enfin le décret précise les modalités de communication entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les autorités de l'Etat d'origine en cas d'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'égard d'un établissement de paiement ou d'un établissement de monnaie électronique exerçant son activité sur le territoire français. Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 mai 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 juin 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,