Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le titre IV du livre VII du même code est ainsi modifié : 1° A la sous-section 2 de la section 3 du chapitre V, il est créé un article R. 745-5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 745-5-1.-L'article R. 522-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa version résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017. » ;
3. 2° A la sous-section 6 de la section 3 du chapitre V, Il est créé un article R. 745-5-4 ainsi rédigé :
4. « Art. R. 745-5-4.-L'article R. 526-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa version résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017. » ;
5. 3° L'article R. 746-2 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « L'article R. 612-20 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017. » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « R. 612-20 et R. 612-29-3 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L'article R. 612-29-3 est applicable dans sa ». II.-Le titre V du livre VII du même code est ainsi modifié : 1° A la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V, il est créé un article R. 755-5-1 ainsi rédigé :
6. « Art. R. 755-5-1.-L'article R. 522-1 est applicable en Polynésie française, dans sa version résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017. » ;
7. 2° A la sous-section 6 de la section 2 du chapitre V, il est créé un article R. 755-5-4 ainsi rédigé :
8. « Art. R. 755-5-4.-L'article R. 526-1 est applicable en Polynésie française, dans sa version résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017. » ;
9. 3° L'article R. 756-2 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « L'article R. 612-20 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017. » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « R. 612-20 et R. 612-29-3 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L'article R. 612-29-3 est applicable dans sa ». III.-Le titre VI du livre VII du même code est ainsi modifié : 1° A la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V, il est créé un article R. 765-5-1 ainsi rédigé :
10. « Art. R. 765-5-1.-L'article R. 522-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa version résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017. » ;
11. 2° A la sous-section 6 de la section 2 du chapitre V, il est créé un article R. 765-5-4 ainsi rédigé :
12. « Art. R. 765-5-4.-L'article R. 526-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa version résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017. » ;
13. 3° Après le troisième alinéa de l'article R. 765-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'article R. 561-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017. » ; 4° L'article R. 766-2 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « L'article R. 612-20 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017. » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « R. 612-20 et R. 612-29-3 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L'article R. 612-29-3 est applicable dans sa ».
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