Publics concernés : les établissements de monnaie électronique. Objet : le présent arrêté modifie l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 13 janvier 2018 . Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement. Le présent arrêté vise à clarifier les modalités d'agrément des établissements de monnaie électronique ainsi que les modalités d'agrément simplifié, en application respectivement des articles L. 526-7 et L. 526-19 du code monétaire et financier tel qu'issus de l'ordonnance portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Les documents qui peuvent être demandés aux prestataires de services de paiement en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont également précisés au sein de cet arrêté en application de l'article L. 526-22 tel qu'issus de l'ordonnance portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent arrêté peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 526-7, L. 526-19 et L. 526-22 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juillet 2017 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2017,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000035490396
A abrogé :
- Arrêté du 2 mai 2013 : art. 21, art. 23, art. 24, art. 25
A créé :
- Arrêté du 2 mai 2013 : art. 2-1
A modifié :
- Arrêté du 2 mai 2013 : art. 22, art. 2, art. 2-1, art. 3, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20
Divisions : Section 2 : Recours par un établissement de crédit européen à une personne pour distribuer, au sens de l'article L. 528-8 du code monétaire et financier, de la monnaie électronique en France ; Chapitre IV : Emission et gestion de monnaie électronique transfrontalière ; Section 1 : Libre établissement et livre prestation de services sur le territoire d'autres Etat membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article 2 LEGIARTI000035490398
A modifié :
- Arrêté du 2 mai 2013 : art. 34, art. 37, art. 40
Article 3 LEGIARTI000035490400
A modifié :
- Arrêté du 2 mai 2013 : art. 50
A créé :
- Arrêté du 2 mai 2013 : art. 50-1
A abrogé :
- Arrêté du 2 mai 2013 : art. 52, art. 53, art. 54, art. 55, art. 56, art. 57, art. 58, art. 60, art. 62, art. 63
Article 4 LEGIARTI000035490402
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 13 janvier 2018.
Article 5 LEGIARTI000035490404
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 août 2017.
Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA3
Code monétaire et financier (V)