Texte publié au Journal officiel
1. Le titre IV de l'arrêté du 2 mai 2013 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 50, les mots : « Les dispositions du chapitre IV » sont remplacés par les mots : « Les dispositions de la section 1 du chapitre IV » ; 2° Après l'article 50, il est inséré un article 50-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 50-1.-I.-L'établissement assujetti qui fournit le service mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier respecte à tout moment les dispositions de l'article 5-1 de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé relatif au montant minimal de l'assurance responsabilité civile professionnelle ou de la garantie comparable. « II.-L'établissement assujetti qui fournit le service mentionné au 8° du II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier respecte à tout moment les dispositions de l'article 5-2 de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé relatif au montant minimal de l'assurance responsabilité civile professionnelle ou de la garantie comparable. »
3. 3° Les articles 51,52,53,54,55,56,57,58,59,60,61,62 et 63 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 2 mai 2013 : art. 50
A créé :
- Arrêté du 2 mai 2013 : art. 50-1
A abrogé :
- Arrêté du 2 mai 2013 : art. 52, art. 53, art. 54, art. 55, art. 56, art. 57, art. 58, art. 60, art. 62, art. 63