Article 7 LEGIARTI000035492576
A abrogé :
- Arrêté du 24 décembre 1996 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 août 2017
NatureArrêté
Signé le17 juillet 2017
Publié le9 août 2017
Articles1 article en vigueur
NORPRMX1720890A
IdentifiantLEGITEXT000035492560
Le Premier ministre,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-42 et R. 2213-1-1 à R. 2213-1-4 ;
Vu le décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès, notamment son article 3,
Arrête :
Fait le 17 juillet 2017.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, B. Vallet
Textes cités liens · DILA2
Code général des collectivités territoriales (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 août 2017).