1. Il est institué à compter du 1er janvier 2018 deux certificats de décès. Le premier concerne les décès néonatals jusqu'à vingt-sept jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir du vingt-huitième jour.
Arrêté du 17 juillet 2017 · Article
Article 1
Article abrogation programmée, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 17 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035492564
Texte parentLEGITEXT000035492560
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