Article abrogation programmée, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 17 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035492566
Texte parentLEGITEXT000035492560
Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 juillet 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Les deux modèles de certificat de décès utilisés par le médecin pour attester la réalité et la constance du décès doivent être conformes aux modèles figurant en annexes I et II du présent arrêté. Ils comprennent un volet administratif (partie haute et publique) commun aux deux modèles et un volet médical (partie basse confidentielle et anonymisée) propre à chacun des deux certificats.
2. Ces deux modèles sont disponibles :
3. 1° Sur support électronique :
4. - sur le site internet dédié de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à l'adresse suivante : https://sic.certdc.inserm.fr ;
5. - sur l'application mobile CertDc ;
6. - sur le site internet d'une personne morale de droit public ou privé ayant conclu une convention avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale l'y autorisant.
7. 2° Sur support papier auprès des agences régionales de santé.
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