Article abrogation programmée, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 17 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035492572
Texte parentLEGITEXT000035492560
Référencearticle 5 de l'arrêté du 17 juillet 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Le volet médical complémentaire mentionné à l'article R. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales est établi par le médecin ayant procédé à la recherche médicale ou scientifique des causes du décès ou à l'autopsie judiciaire.
2. Le modèle de volet médical complémentaire spécifique aux décès néonatals jusqu'à vingt-sept jours de vie et le modèle de volet médical complémentaire spécifique aux décès à partir du vingt-huitième jour sont conformes aux deux modèles figurant en annexes III et IV du présent arrêté. Ils sont disponibles uniquement sur support électronique auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
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