1. Les équipements matériels lourds d'imagerie médicale entrant dans le champ de compétence de la commission instituée à l'article L. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale sont ceux listés à l'article R. 6122-26 du code de la santé publique.
Arrêté du 25 août 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 septembre 2017.
TexteArrêté du 25 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035505706
Texte parentLEGITEXT000035505697
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