Article abrogé, en vigueur du 7 septembre 2017 au 9 septembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035513473
Texte parentLEGITEXT000035513449
Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 août 2017 (version du 7 septembre 2017)Légifrance →
1. Les montants des droits d'inscription à la validation des acquis de l'expérience sont fixés dans les conditions suivantes :
2. 1° Le candidat acquitte un montant de 80 € pour l'analyse de recevabilité de sa candidature au moment où il dépose sa demande ;
3. 2° Si la candidature est déclarée recevable, le candidat acquitte un second montant de 700 € couvrant les frais de la procédure (coûts administratifs, frais de jury et suivi des prescriptions).
4. S'il est attesté qu'il n'est pas en situation de bénéficier d'un financement par un tiers (entreprise, organisme, collectivité territoriale), le candidat acquitte un montant réduit fixé à 350 €.
Aller plus loin
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