Article 1 LEGIARTI000035520059
A abrogé :
- Arrêté du 12 janvier 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 août 2017 abrogeant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 septembre 2017
NatureArrêté
Signé le23 août 2017
Publié le7 septembre 2017
Articles2 articles en vigueur
NORJUST1714440A
IdentifiantLEGITEXT000035520053
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 135 ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000035520061
1. Le secrétaire général du ministère de la justice et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 août 2017.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, S. Verclytte Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, S. Mantel
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 septembre 2017).