1. Le secrétaire général du ministère de la justice et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 août 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 septembre 2017.
TexteArrêté du 23 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035520061
Texte parentLEGITEXT000035520053
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