Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035520059
Texte parentLEGITEXT000035520053
Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 12 janvier 2016 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 12 janvier 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Aller plus loin
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