Décret n°2017-1322 du 5 septembre 2017 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-1322 du 5 septembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000035520106

Texte parentLEGITEXT000035520097

Référencearticle 2 du décret n°2017-1322 du 5 septembre 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La section 7 du chapitre II du titre IV du livre IV de la partie réglementaire du même code est abrogée.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code de l'urbanisme : art. R*442-22, art. R*442-23, art. R*442-24, art. R*442-25
Divisions : Section 7 : Caducité des règles d'urbanisme spécifiques des lotissements autorisés par un permis d'aménager ou une autorisation de lotir

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