Décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017 portant abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme

Publics concernés : communes et établissements publics de coopération intercommunale, particuliers, entreprises, professionnels de l'aménagement et de la construction. Objet : mesures relatives au lotissement pour l'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret procède à l'abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme dépourvues d'objet. En premier lieu, il abroge l'article R. 431-15 du code de l'urbanisme prévoyant que la demande de permis de construire portant sur un projet situé dans un secteur délimité en application de l'article L. 151-20 du même code doit indiquer, s'il y a lieu, la surface de plancher des bâtiments existants à la date de la division sur les autres terrains issus de celle-ci. En second lieu, il abroge les articles R. 442-22 à R. 442-25 précisant la procédure de demande de maintien des règles d'urbanisme propres aux lotissements, dès lors que ce maintien n'est plus autorisé depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Références : les dispositions du code de l'urbanisme supprimées, modifiées et auxquelles il est dérogé par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 442-9 et R.* 431-36 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,